Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro)1
du 29 mars 1950 (Etat le 1 juillet 2020)er
1 Introduit par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 55975628; FF 2005 2269, 2007 2517).
Les entreprises régies par la présente loi peuvent exercer le droit d’expropriation conformément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation5.
