Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

du 20 mars 2009 (Etat le 1 janvier 2022)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 45 Qualité pour agir

Les per­sonnes suivantes peuvent ex­er­cer à l’égard de l’en­tre­prise les droits dé­coulant du con­trat de trans­port:

a.
le voy­ageur;
b.
le por­teur de la pièce jus­ti­fic­at­ive visée à l’art. 24, lors du trans­port de ba­gages.

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