Loi
sur le transport de voyageurs1∗
(LTV)

du 20 mars 2009 (Etat le 1 janvier 2022)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 46 Exercice des droits

1 Les droits dé­coulant du con­trat de trans­port peuvent être ex­er­cés, au choix, contre:

a.
l’en­tre­prise ex­péditrice;
b.
l’en­tre­prise des­tinataire;
c.
l’en­tre­prise qui ex­ploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait déter­min­ant.

2 Dès que l’ac­tion a été in­tentée contre l’une de ces en­tre­prises, elle ne peut plus l’être contre les autres.

3 Si une autre en­tre­prise agit contre l’ay­ant droit, ce­lui-ci peut, par voie de de­mande re­con­ven­tion­nelle ou d’ex­cep­tion, ex­er­cer égale­ment ses droits à l’égard de cette en­tre­prise.

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