Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹En cas de modi­fic­a­tion des taux de l’im­pôt, les art. 112 et 113 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Le Con­seil fédéral mod­i­fie de man­ière ap­pro­priée les valeurs lim­ites fixées à l’art. 37, al. 1.¹

²Pour la déclar­a­tion des mont­ants d’im­pôt aux an­ciens taux, des délais suf­f­is­am­ment longs, définis selon la nature des con­trats de liv­rais­on de bi­ens et de presta­tions de ser­vices, dev­ront être ac­cordés aux con­tribu­ables.