Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Est puni d’une amende de 400 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, ré­duit la créance fisc­ale au détri­ment de l’État:

a.

en ne déclar­ant pas toutes ses re­cettes, en gon­flant les re­cettes proven­ant d’opéra­tions ex­onérées, en ne déclar­ant pas toutes les dépenses sou­mises à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions ou en déclar­ant trop de dépenses don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, dans le cadre d’une péri­ode fisc­ale;

b.

en ob­ten­ant un rem­bourse­ment in­du;

c.

en ob­ten­ant une re­mise d’im­pôt in­jus­ti­fiée.

²Quiconque trans­fère l’im­pôt sous­trait dans les cas men­tion­nés à l’al. 1 sous une forme don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able est puni d’une amende de 800 000 francs au plus.

³Quiconque ré­duit la créance fisc­ale au détri­ment de l’État en déclar­ant les fac­teurs déter­min­ants pour l’ét­ab­lisse­ment de l’im­pôt de man­ière con­forme à la vérité, mais en les qual­i­fi­ant de man­ière er­ronée sur le plan fisc­al est puni d’une amende de 200 000 francs au plus si, in­ten­tion­nelle­ment, il n’ap­plique pas cor­recte­ment des dis­pos­i­tions lé­gales claires ou des dir­ect­ives claires éman­ant de l’autor­ité ou la pratique claire pub­liée et qu’il n’en in­forme pas préal­able­ment l’autor­ité par écrit. Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁴Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque ré­duit la créance fisc­ale au détri­ment de l’État:

a.

en ne déclar­ant pas des marchand­ises, en les déclar­ant de man­ière in­ex­acte ou en les dis­sim­u­lant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, lors de leur im­port­a­tion;

b.¹

en ne don­nant aucune in­dic­a­tion ou en don­nant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, in­ten­tion­nelle­ment, suite à une de­mande d’in­form­a­tions faite dans le cadre d’un con­trôle ef­fec­tué par l’autor­ité ou d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive vis­ant à ét­ab­lir la créance fisc­ale ou la re­mise de l’im­pôt.

⁵La tent­at­ive est pun­iss­able.

⁶Si l’av­ant­age fisc­al est ob­tenu sur la base d’un dé­compte er­roné, la sous­trac­tion d’im­pôt n’est pun­iss­able que si l’er­reur n’a pas été cor­rigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).