Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)1

du 22 mars 1985 (Etat le 1 janvier 2020)er

1Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176825; FF 2015 1899).


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Art. 41a Disposition transitoire de la modification du 19 mars 1999 84

Le nou­veau droit s’ap­plique à tous les en­gage­ments pour le verse­ment de con­tribu­tions (sub­ven­tions de base, parti­elles et com­plé­mentaires) pris après son en­trée en vi­gueur.

84In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 23742385; FF 1999 3).

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