Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales trans­mettent les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi au DFAE et au DFF, spon­tané­ment ou à la de­mande de ceux-ci.

² Le DFAE trans­met aux autor­ités fédérales de sur­veil­lance ain­si qu’aux autor­ités fédérales et can­tonales d’en­traide ju­di­ci­aire et de pour­suite pénale qui en font la de­mande les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales.

³ L’OFJ ou l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale in­forme le DFAE si:

a.

une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale con­cernant des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées en Suisse de per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou de proches ne peut aboutir en rais­on de la situ­ation de dé­fail­lance de l’Etat re­quérant;

b.

il ex­iste des rais­ons de croire qu’aucune procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale ne peut être menée en rais­on de l’art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁸, ou si

c.

une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire déjà pendante doit être re­jetée sur la base de l’art. 2, let. a, de la loi sur l’en­traide pénale in­ter­na­tio­nale.