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Art. 26 Violation de l’obligation de communiquer et de renseigner
1 Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement les obligations de communiquer et de renseigner énoncées à l’art. 7. 2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. |
