Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

¹ Les autor­ités can­tonales ou fédérales com­mu­niquent, dans le délai de dix jours, les dé­cisions défin­it­ives de con­fis­ca­tion à l’Of­fice fédéral de la justice (of­fice), à moins que le mont­ant brut des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées ne soit mani­festement in­férieur à 100 000 francs (art. 3).

² Dans le délai que leur im­partit l’of­fice, elles fourn­is­sent les in­dic­a­tions né­ces­saires au part­age, not­am­ment la liste des frais et des al­loc­a­tions aux lésés (art. 4) et celle des col­lectiv­ités dont il y a lieu de pré­voir qu’elles par­ti­cip­eront au part­age (art. 5).

³ L’of­fice leur donne les in­struc­tions pour la mise à sa dis­pos­i­tion des valeurs patri­mo­niales con­fisquées.

⁴ Il im­partit un délai aux autor­ités des can­tons con­cernés et, dans les causes fédéra­les, au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou à l’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale com­pétente pour présenter leurs ob­ser­va­tions.

⁵ Lor­sque le mont­ant brut des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées dé­passe 10 mil­lions de francs, l’of­fice re­quiert l’avis de l’ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

⁶ Il rend une dé­cision in­di­quant le mont­ant re­ven­ant aux can­tons con­cernés et à la Con­fédéra­tion.

⁷ La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷.