Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

¹ Pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement, le FNS et In­no­suisse re­mettent au SE­FRI un rap­port sur les con­tri­bu­tions ver­sées au titre de coûts de recher­che in­dir­ects. Ils rendent not­am­ment compte de la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions par in­sti­tu­tions béné­fi­ci­aires, par in­stru­ments d’en­cour­age­ment et par do­maines de recher­che.

² Dans le cadre de sa fonc­tion de con­trôle, le SE­FRI ap­prouve le rap­port après avoir véri­fié le re­spect du taux max­im­um de con­tri­bu­tion fixé dans l’ar­rêté fin­an­ci­er.

³ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale présen­tent un rap­port selon l’art. 52, LERI.