Ordonnance du DFAE
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Art. 102 Indemnité versée aux employés auprès des missions multilatérales à Genève pour la défense des intérêts 154
(art. 82, al. 3, let. a et c, OPers) 1 Les dépenses encourues par les employés auprès des missions multilatérales à Genève qui assument des tâches de défense des intérêts sont remboursées. 2 Les chefs des missions décident à quels employés des tâches de défense des intérêts sont confiées. 3 Ils fixent le montant de l’indemnité pour la défense des intérêts d’après la fonction et les tâches de défense des intérêts confiées aux employés et d’après les obligations de représentation de leur personne accompagnante. 154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4705). |