Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 8, al. 1, let. f, et 26a LAsi)

¹ Le SEM in­forme le re­quérant d’as­ile, pendant la phase pré­par­atoire, de la régle­ment­a­tion lé­gale ap­plic­able s’il fait valoir une at­teinte à la santé qui pour­rait s’avérer déter­min­ante dans le cadre de la procé­dure d’as­ile et de ren­voi et lui re­met une déclar­a­tion de con­sente­ment à la trans­mis­sion des don­nées médicales per­tin­entes pour l’ex­écu­tion du ren­voi aux autor­ités com­pétentes en matière d’ex­écu­tion.

² Le SEM édicte, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP), des dir­ect­ives en vue de délim­iter l’ex­a­men médic­al visé à l’art. 26a, al. 2, LAsi par rap­port aux mesur­es prévues par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles de l’homme⁶³.