Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 26b et 31, al. 1, let. b, LAsi)

¹ Lors de l’au­di­tion pendant la phase pré­par­atoire visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’oc­troi au re­quérant du droit d’être en­tendu quant à son re­tour dans l’État Dub­lin présumé re­spons­able de l’ex­a­men de sa de­mande d’as­ile s’ajoute aux étapes de procé­dure men­tion­nées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi.

² Lor­sque la phase pré­par­atoire est ter­minée, la suite de la procé­dure est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 20c, let. g et h.