Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 102f à 102l LAsi)

¹ Dur­ant son sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion, à un aéro­port ou dans un can­ton après son af­fect­a­tion à une procé­dure éten­due, le re­quérant d’as­ile a ac­cès au con­seil et à la re­présent­a­tion jur­idique in­dépend­ants né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’as­ile.

² Les prestataires et les bur­eaux de con­seil jur­idique com­pétents veil­lent à ce que la qual­ité né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’as­ile soit as­surée, s’agis­sant aus­si bi­en du con­seil que de la re­présent­a­tion jur­idique.

³ Lor­sque plusieurs prestataires ont été man­datés et que plusieurs bur­eaux de con­seil jur­idique ont été ha­bil­ités, la qual­ité du con­seil et de la re­présent­a­tion jur­idique doit être as­surée moy­en­nant not­am­ment une co­ordin­a­tion adéquate.