Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

(art. 102m, al. 3, LAsi)

Les per­sonnes visées à l’art. 102m, al. 3, peuvent être ha­bil­itées à as­surer l’as­sis­tance ju­di­ci­aire d’of­fice not­am­ment lor­squ’elles réun­is­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles ont l’ex­er­cice des droits civils;

b.

elles ne font l’ob­jet d’aucun acte de dé­faut de bi­ens ni d’aucune con­dam­na­tion pénale in­com­pat­ible avec l’as­sist­ance ju­di­ci­aire d’of­fice;

c.

elles pos­sèdent un diplôme uni­versitaire en droit délivré par une uni­versité suisse ou un diplôme étranger équi­val­ent;

d.

elles con­seil­lent et as­surent la re­présent­a­tion jur­idique des re­quérants d’as­ile à titre d’activ­ité prin­cip­ale depuis au moins un an.