Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

du 11 août 1999 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 36 Prix de revient et frais accessoires lors de l’acquisition de terrains

S’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir un bail à loy­er ou à fer­me ou un droit de su­per­ficie, le SEM peut rem­bours­er le prix de re­vi­ent et les charges ac­cessoires lors de l’ac­quis­i­tion d’un ter­rain. L’art. 40 de­meure réser­vé.

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