Ordonnance 2 sur l’asile
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Art. 36 Prix de revient et frais accessoires lors de l’acquisition de terrains
S’il n’est pas possible d’obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de superficie, le SEM peut rembourser le prix de revient et les charges accessoires lors de l’acquisition d’un terrain. L’art. 40 demeure réservé. |