Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

¹ Le SEM peut vers­er une sub­ven­tion an­nuelle pour les frais d’ex­ploit­a­tion liés aux trans­ports in­ter­can­t­onaux de détenus.

² La sub­ven­tion de la Con­fédéra­tion est in­dépend­ante du nombre de per­sonnes trans­portées sur man­dat de la Con­fédéra­tion et s’élève à un tiers du total des coûts du sys­tème de trans­port. Le SEM verse la sub­ven­tion an­nuelle à la CCD­JP.¹⁵¹

³ S’agis­sant du trans­port in­ter­can­t­on­al de per­sonnes qui peuvent être dé­placées au moy­en des trans­ports de détenus in­ter­can­t­onaux con­formé­ment aux normes des so­ciétés d’ex­ploit­a­tion, mais qui sont mal­gré tout es­cortées par la po­lice, le SEM ne verse pas de for­fait d’ac­com­pag­ne­ment au titre de l’art. 58, al. 2, let. a.