Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait glob­al pour chaque béné­fi­ci­aire de l’aide so­ciale et pour chaque ré­fu­gié ap­par­ten­ant à un groupe de ré­fu­giés au sens de l’art. 56 LAsi. Ce for­fait s’élève, en moy­enne suisse, à 1411,06 francs par mois et se fonde sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017), et sur la pro­por­tion de mineurs non ac­com­pag­nés dans l’ef­fec­tif glob­al des ré­fu­giés, des apat­rides et des per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour (état: 31 oct. 2017).⁷⁷

² Le for­fait glob­al se com­pose de trois parts: la première con­cerne les frais de loy­er, la deux­ième les dépenses liées à l’aide so­ciale, à l’en­cadre­ment ain­si qu’aux tâches ad­min­is­trat­ives et la troisième les par­ti­cip­a­tions et les fran­chises.⁷⁸

³ La part des­tinée aux frais de loy­er var­ie selon les can­tons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

En cas de modi­fic­a­tions sub­stanti­elles sur le marché im­mob­ilier, le SEM peut ajuster ces pour­centages can­tonaux en se fond­ant sur le relevé des loy­ers (loy­er moy­en selon le nombre de pièces, par can­ton) pub­lié par l’OFS.⁷⁹

⁴ Le mont­ant total de la fran­chise or­din­aire et de la quote-part est fixé selon l’art. 64 LAMal⁸⁰, ain­si que d’après le nombre d’en­fants et d’adultes. La modi­fic­a­tion a lieu à la fin de chaque an­née pour l’an­née civile suivante.⁸¹

⁵ La part des­tinée aux frais de loy­er s’élève à 298,40 francs, celle con­sac­rée aux autres dépenses liées à l’aide so­ciale, à 786,69 francs, celle dé­volue à l’en­cadre­ment et à l’ad­min­is­tra­tion, à 256,70 francs, et celle al­louée aux frais sup­plé­mentaires d’héberge­ment et d’en­cadre­ment de mineurs non ac­com­pag­nés, à 5,60 francs. Ces parts sont cal­culées sur la base de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque an­née, le SEM les ad­apte à l’évolu­tion de l’in­dice pour l’an­née civile suivante.⁸²

⁶ La part des­tinée aux frais sup­plé­mentaires d’héberge­ment et d’en­cadre­ment des mineurs non ac­com­pag­nés se base sur l’ef­fec­tif glob­al des ré­fu­giés, des apat­rides et des per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour, soit 27 891 per­sonnes, et sur la pro­por­tion de mineurs non ac­com­pag­nés dans cet ef­fec­tif, soit 138 per­sonnes, ce qui re­présente 0,5 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte cette part à l’évolu­tion des ef­fec­tifs, selon la for­mule suivante, pour l’an­née civile suivante: