Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

¹ Le mont­ant total (B_F) en francs que la Con­fédéra­tion verse, par can­ton et par mois, se fonde sur les don­nées en­re­gis­trées dans la banque de don­nées du SEM. Il est cal­culé selon la for­mule suivante:

B_F

= nombre de béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale le premi­er jour du mois × for­fait glob­al ad­apté au can­ton.

² Le nombre de béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale (SP_F) est cal­culé selon la for­mule suivante:

SP_F

= P_F – BET_F

étant ét­abli que:

P_F

= nombre de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour in­diqués comme présents le premi­er jour du mois.

BET_F

= nombre con­solidé de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive.

Le nombre con­solidé est ob­tenu par la for­mule suivante:

BET_F

= EA_F × (EQ_CH + ALQ_CH – ALQ_KT) × (1 – NLQ_KT)

étant ét­abli que:

EA_F

= nombre de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour en âge d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois (âgés de 25 à 60 ans).

EQ_CH

= taux d’activ­ité moy­en suisse de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois.

ALQ_CH

= taux de chômage en­re­gis­tré le mois précédent pour la pop­u­la­tion étrangère ét­ablie en Suisse selon les don­nées fournies par le SECO.

ALQ_KT

= taux de chômage can­ton­al en­re­gis­tré le mois précédent pour la pop­u­la­tion étrangère ét­ablie dans le can­ton selon les don­nées fournies par le SECO.

NLQ_KT

= taux can­ton­al de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive à bas salaire (salaire men­suel brut ≤ 600 francs) au cours de l’av­ant-dernière an­née, selon les don­nées com­mu­niquées par la Cent­rale de com­pens­a­tion en vertu de l’art. 93^bis LAVS⁸⁵ qui ont été évaluées par le SEM.