Ordonnance 2 sur l’asile
|
Art. 5a Collecte de données 18
(art. 95, al. 2, LAsi) Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération. 18 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585). |