Ordonnance du DFJP
sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE-DFJP)

du 8 décembre 2017 (Etat le 15 mars 2022)


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Art. 3 Demande d’autorisation pour la livraison des données

(art. 20 OAAE)

La de­mande d’autor­isa­tion pour livrer les don­nées doit con­tenir la preuve que les ex­i­gences tech­niques prévues à l’art. 2 sont re­m­plies.

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