Ordonnance
sur l’assistance administrative internationale
en matière fiscale
(Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)

¹ L’ampleur des frais est con­sidérée comme ex­cep­tion­nelle not­am­ment lor­sque les frais ont été en­gendrés par des de­mandes ay­ant oc­ca­sion­né des charges supérieures à la moy­enne, par des de­mandes dont le traite­ment était par­ticulière­ment com­plexe ou par des de­mandes ur­gentes.

² Les frais com­prennent les élé­ments suivants:

a.

les frais en li­en dir­ect avec le per­son­nel;

b.

les frais en li­en dir­ect avec les places de trav­ail;

c.

un sup­plé­ment de 20 % sur les frais en li­en dir­ect avec le per­son­nel pour couv­rir les frais généraux;

d.

les frais en li­en dir­ect avec le matéri­el et l’ex­ploit­a­tion;

e.

les dé­bours.

³ Les dé­bours se com­posent des élé­ments suivants:

a.

les frais de voy­age et de trans­port;

b.

les frais af­férents aux presta­tions ef­fec­tuées par des tiers.

⁴ L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments² est ap­plic­able, sous réserve des dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente or­don­nance.