Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

du 27 octobre 1976 (Etat le 7 juillet 2021)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).


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Art. 64b Conditions

1 Pour ob­tenir l’autor­isa­tion il faut avoir suivi une form­a­tion d’an­im­ateur auprès d’un or­gane re­con­nu par l’OFROU et avoir ob­tenu le cer­ti­ficat de com­pétence selon l’art. 64d.

2 Toute per­sonne qui sol­li­cite d’être ad­mise à suivre la form­a­tion doit dé­poser auprès de l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile une de­mande ac­com­pag­née d’un cur­riculum vitae, des in­dic­a­tions con­cernant la form­a­tion an­térieure suivie et des cer­ti­ficats pro­fes­sion­nels.

3 Est ad­mise à suivre la form­a­tion toute per­sonne qui:

a.
a 25 ans ré­vol­us;
b.
jus­ti­fie d’une form­a­tion com­plète de mon­iteur de con­duite, d’ex­pert de la cir­cu­la­tion, d’in­struc­teur de con­duite ou d’une form­a­tion équi­val­ente;
c.
jus­ti­fie d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de trois ans dans un des do­maines d’activ­ité visés à la let. b;
d.
of­fre la garantie, au vu de son com­porte­ment an­térieur, qu’il ex­er­cera sa pro­fes­sion d’une man­ière ir­ré­proch­able;
e.
a passé avec suc­cès un test d’en­trée vis­ant à prouver son aptitude so­cio-péd­ago­gique.

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