Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques doivent être re­tirés pour une durée in­déter­minée. Le re­trait pour cause d’us­age ab­usif ou d’in­ob­serva­tion des re­stric­tions et con­di­tions spé­ciales peut être pro­non­cé pour une durée lim­itée.

² Si le mo­tif de re­trait est devenu sans ob­jet, le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques doivent être ren­dus sur de­mande.

³ Les per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques dont le re­trait a été dé­cidé seront réclamés à leurs déten­teurs, auxquels on fix­era un bref délai. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, les per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques seront sais­is par la po­lice.