Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Le can­ton de sta­tion­nement du véhicule délivre le per­mis de cir­cu­la­tion au déten­teur lor­sque ce­lui-ci présente l’at­test­a­tion d’as­sur­ance y re­l­at­ive ain­si que les doc­u­ments suivants:²⁷⁵

a.

lors de la première im­ma­tric­u­la­tion d’un véhicule de proven­ance suisse ou lors de l’im­ma­tric­u­la­tion d’un véhicule de proven­ance étrangère:

1.

le rap­port d’ex­pert­ise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de la dou­ane ou ac­com­pag­né d’une autor­isa­tion dou­an­ière sé­parée,

2.²⁷⁶

…

b.

pour la nou­velle im­ma­tric­u­la­tion de véhicules qui ont changé de can­ton de sta­tion­nement ou de déten­teur:

1.

l’an­cien per­mis de cir­cu­la­tion,

2.²⁷⁷

en cas de change­ment du déten­teur d’un véhicule n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er, une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières ét­ablie au nom du nou­veau déten­teur.²⁷⁸

² La per­sonne qui de­mande un per­mis à court ter­me n’a pas be­soin d’être détentrice du véhicule, et il n’est pas né­ces­saire que ce derni­er soit im­ma­tric­ulé dans le can­ton de sta­tion­nement.²⁷⁹

³ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif est délivré par le can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a son siège; il est ét­abli au nom de l’en­tre­prise ou de son chef re­spons­able.

⁴ Le per­mis pour les véhicules de re­m­place­ment peut être aus­si délivré par le can­ton dans le­quel le véhicule ori­gin­al est devenu inutil­is­able et le véhicule de re­m­place­ment a été pris en charge.

⁵ Les tit­u­laires sont tenus d’an­non­cer dans les quat­orze jours à l’autor­ité, en présent­ant leur per­mis de cir­cu­la­tion, toute cir­con­stance qui né­ces­site une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment du per­mis. Ils in­form­eront l’autor­ité que le véhicule est re­tiré défin­it­ive­ment de la cir­cu­la­tion en rend­ant le per­mis de cir­cu­la­tion. Si le déten­teur ne fait pas im­ma­tric­uler un autre véhicule dans les quat­orze jours, il doit aus­si rendre im­mé­di­ate­ment les plaques de con­trôle.