Ordonnance
sur l’aménagement des cours d’eau
(OACE)

¹ Av­ant de pren­dre une dé­cision sur les mesur­es de con­struc­tion liées à la pro­tec­tion contre les crues prévues par l’art. 3, al. 2, de la loi, les can­tons sou­mettent le pro­jet à l’OFEV, ex­cep­tion faite des mesur­es n’en­gendrant pas de frais par­ticuli­ers.²⁹

² Les mesur­es doivent dans tous les cas faire l’ob­jet d’un avis:

a.

lor­squ’elles con­cernent des cours d’eau front­ali­ers;

b.

lor­squ’elles ont des ef­fets sur la pro­tec­tion contre les crues dans d’autres can­tons ou à l’étranger;

c.

lor­squ’elles re­quièrent une étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement; ou

d.

lor­squ’elles touchent des zones protégées ou des ob­jets in­scrits dans des in­ven­taires fédéraux.

³ Les can­tons peuvent de­mander à l’OFEV de se pro­non­cer sur d’autres mesur­es liées à la pro­tec­tion contre les crues.

⁴ Dans son avis, l’OFEV peut égale­ment don­ner des in­dic­a­tions sur le prin­cipe et le mont­ant ap­prox­im­atif d’une in­dem­nité éven­tuelle.