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Art. 7 Compte rendu et contrôle 17
1 Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des indemnités globales. 2 L’OFEV contrôle par sondages:
17 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). |
