Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 59c LACI)

¹ L’autor­ité com­pétente oc­troie des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs de mesur­es rela­tives au marché du trav­ail par voie de dé­cision ou par ac­cord de presta­tion. Elle peut as­sortir l’oc­troi de sub­ven­tions de con­di­tions.

² La dé­cision ou l’ac­cord de presta­tion men­tionne au moins les bases lé­gales, la nature et le mont­ant de la sub­ven­tion, la durée et les buts de la mesure, le man­dat et les groupes cibles.

³ Lor­sque les sub­ven­tions sont oc­troyées par ac­cord de presta­tion, ce derni­er in­dique égale­ment l’autor­ité com­pétente et l’or­gan­isateur de la mesure, les droits et devoirs des parties, les valeurs cibles et les in­dic­ateurs, les mod­al­ités de ré­sili­ation ou de modi­fic­a­tion de l’ac­cord de presta­tion et la procé­dure à suivre en cas de lit­ige.