Ordonnance
concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors
du service avec des moyens militaires
(OACM)

¹ En dé­posant une de­mande d’ap­pui, le re­quérant s’en­gage:

a.

à in­dem­niser la Con­fédéra­tion pour les garanties fournies à des tiers;

b.

à ren­on­cer à toute de­mande de dom­mages-in­térêts ou préten­tion en ré­par­a­tion à l’en­contre de la Con­fédéra­tion.²⁷

² Les préten­tions ré­sult­ant de dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par négli­gence grave sont réser­vées.

³ Le com­mandement des Opéra­tions dé­cide si le re­quérant doit con­clure une couver­ture d’as­sur­ance spé­ciale av­ant que la presta­tion d’ap­pui soit autor­isée.

⁴ La troupe an­nonce suf­f­is­am­ment tôt au Centre de dom­mages du DDPS les presta­tions d’ap­pui qui sont sus­cept­ibles de pro­voquer des dom­mages matéri­els et des dom­mages aux cul­tures.

⁵ L’ob­lig­a­tion d’in­dem­niser au sens de l’al. 1, let. a, ne con­cerne pas les dom­mages de re­sponsab­il­ité civile pro­voqués par les aéronefs de la Con­fédéra­tion.²⁸