Ordonnance
concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors
du service avec des moyens militaires
(OACM)

¹ Les de­mandes d’ap­pui de re­quérants privés doivent être dé­posées auprès de la di­vi­sion ter­rit­oriale³ com­pétente du lieu où la presta­tion doit être fournie, dans les délais suivants:⁴

a.

pour les événe­ments ma­jeurs, au moins deux ans l’avance;

b.

pour les autres événe­ments, au moins six mois à l’avance.

² Les de­mandes d’ap­pui dé­posées lor­squ’une aide au sens de l’or­don­nance du 29 oc­tobre 2003 sur l’aide en cas de cata­strophe dans le pays⁵ prend fin et les de­mandes d’ap­pui des Forces aéri­ennes ne sont pas sou­mises aux délais visées à l’al. 1.

³ Les de­mandes ad­ressées par les autor­ités can­tonales et com­mun­ales doivent être trans­mises le plus tôt pos­sible à la ré­gion ter­rit­oriale com­pétente du lieu où la presta­tion doit être fournie.⁶

⁴ Les de­mandes ad­ressées par les autor­ités fédérales doivent être trans­mises le plus tôt pos­sible dir­ecte­ment au com­mandement des Opéra­tions⁷.⁸

⁵ Les de­mandes ur­gentes d’ap­pui par les Forces aéri­ennes ad­ressées par des autor­ités doivent être trans­mises le plus tôt pos­sible dir­ecte­ment aux Forces aéri­ennes, dès lors qu’elles pour­suivent l’un des ob­jec­tifs suivants:

a.

préven­tion d’act­es de vi­ol­ence graves, et lutte contre ceux-ci;

b.

préven­tion des dangers à la frontière;

c.

in­ter­ven­tions de recher­che et de sauvetage;⁹

d.¹⁰

lutte depuis les airs contre des in­cen­dies de grande ampleur;

e.¹¹

ac­quis­i­tion d’in­form­a­tions dans le do­maine du ren­sei­gne­ment en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹².¹³

⁶ Les de­mandes d’ap­pui éman­ant d’autor­ités can­tonales au sujet de l’élim­in­a­tion des mu­ni­tions non ex­plosées doivent être en­voyées dir­ecte­ment à la cent­rale d’an­nonce des ratés (CAR) de l’armée.¹⁴