Ordonnance
concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors
du service avec des moyens militaires
(OACM)

¹ Les di­vi­sions ter­rit­oriales et la CAR sou­mettent les de­mandes qui leur sont ad­ressées au com­mandement des Opéra­tions avec leur pro­pos­i­tion de dé­cision.¹⁵

² Lor­sque la de­mande con­cerne une mani­fest­a­tion sport­ive, elle est trans­mise pour avis à l’Of­fice fédéral du sport av­ant la dé­cision. Ce­lui-ci peut fix­er des con­di­tions.

³ Est com­pétent pour rendre la dé­cision:

a.

le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) à la de­mande du com­mandement des Opéra­tions: pour les événe­ments de portée poli­tique par­ticulière, not­am­ment lor­sque sont en­gagés, lors de mani­fest­a­tions ou d’événe­ments de grande en­ver­gure, des moy­ens aéri­ens de sur­veil­lance ou des membres de la Sé­cur­ité milit­aire;

b.

les Forces aéri­ennes: pour les de­mandes ur­gentes selon l’art. 4, al. 5, dans la mesure où l’ob­jet de la de­mande n’a pas une portée poli­tique par­ticulière;

c.

le com­mandement des Opéra­tions: dans tous les autres cas.¹⁶

⁴ Le DDPS et les Forces aéri­ennes in­for­ment im­mé­di­ate­ment le com­mandement des Opéra­tions de toutes les dé­cisions qu’ils prennent.¹⁷

⁵ Le groupe­ment Défense peut pré­voir un pro­ces­sus de dé­cision sim­pli­fié pour les autor­isa­tions visées à l’al. 3, let. b et c.¹⁸