Ordonnance du DETEC
sur les aéronefs de catégories spéciales
(OACS)

¹ Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées aux règles d’ex­ploit­a­tion suivantes:

a.

règles d’ex­ploit­a­tion prévues à l’art. 31, al. 3, let. a: par le chef d’aéro­drome pour les aéro­dromes sans ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

b.

règles d’ex­ploit­a­tion prévues à l’art. 31, al. 3, let. b: par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

c.

règles d’ex­ploit­a­tion prévues à l’art. 31, al. 2 et 3, let. c: par l’OFAC.

² Les ex­cep­tions ne peuvent être autor­isées que lor­sque la sé­cur­ité aéri­enne est as­surée.

³ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions.