Ordonnance
sur l’approvisionnement économique du pays
(OAEP)

¹ En cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, le DE­FR peut or­don­ner une libéra­tion de réserves ob­lig­atoires.

² Il peut sub­or­don­ner la libéra­tion à cer­taines con­di­tions et la li­er à des charges tech­nico-ad­min­is­trat­ives après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques con­cernées.

³ L’OFAE règle la libéra­tion, cas par cas, avec les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires. Il le fait en as­so­ci­ant les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques con­cernées.