Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).
Art. 5 Obligation de renseigner 75

Les as­surés sont tenus de don­ner à la re­présent­a­tion suisse, au ser­vice AVS/AI, à la caisse de com­pens­a­tion et à l’Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger, tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance fac­ultat­ive; sur de­mande, ils ét­ab­liront par pièces l’ex­actitude de leurs in­dic­a­tions.

75 RO 2000 2828

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