Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

¹ Si la réserve de couver­ture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense an­nuelle moy­enne au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la LA­Fam, elle doit être ré­duite dans un délai de trois ans.

² La caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de la CFC rem­bourse à la Con­fédéra­tion les coûts en­gendrés par sa créa­tion, rémun­érés d’un in­térêt con­forme à ce­lui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Elle ré­per­cute ces coûts sur les em­ployeurs.