Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

¹ Dès que les ser­vices cités à l’art. 21cLA­Fam ac­ceptent une de­mande d’al­loc­a­tions fa­miliales ou ef­fec­tu­ent une modi­fic­a­tion in­flu­ençant le droit aux al­loc­a­tions, ils com­mu­niquent les don­nées selon l’art. 18a, al. 1, à la Cent­rale de com­pens­a­tion dans le délai d’un jour ouvré.

² Les em­ployeurs fourn­is­sent aux ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer prévue à l’al. 1 de man­ière con­tin­ue. Lor­squ’ils prennent con­nais­sance d’une modi­fic­a­tion in­flu­ençant le droit aux al­loc­a­tions, ils la com­mu­niquent dans le délai de 10 jours ouvrés.