Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹ Les cot­isa­tions patronales et salariales dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des APG pour les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante et les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive sont cal­culées au taux ap­plic­able aux salar­iés. L’as­sur­ance milit­aire les verse à la Caisse fédérale de com­pens­a­tion et procède au dé­compte avec cette dernière.⁶²

² Les dis­pos­i­tions des art. 6^quater et 19 RAVS⁶³ con­cernant les cot­isa­tions dues par les as­surés ac­tifs après l’âge de 65 ans ou par les as­surées act­ives après l’âge de 64 ans ain­si que les rémun­éra­tions de minime im­port­ance proven­ant d’une activ­ité ac­cessoire ne sont pas ap­plic­ables.⁶⁴