Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ L’OF­SP pub­lie les don­nées visées à l’art. 28 en garan­tis­sant l’an­onymat des as­surés; il les met à dis­pos­i­tion sous forme élec­tro­nique sur un por­tail de la Con­fédéra­tion des­tiné à la pub­lic­a­tion de don­nées.

² Il veille:

a.

à ce qu’ap­par­ais­sent not­am­ment les in­form­a­tions sur les formes d’as­sur­ance, les presta­tions d’as­sur­ance et les coûts, dis­tin­gués selon l’âge, le sexe et la ré­gion ain­si que selon les catégor­ies de fourn­is­seurs de presta­tions, d’ét­ab­lisse­ments et de soins;

b.

à ce que les don­nées par as­suré ne per­mettent pas de re­monter à l’as­sureur.

³ Il pub­lie, par as­sureur, not­am­ment les chif­fres suivants con­cernant l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale:

a.

re­cettes et dépenses;

b.

ré­sultat par as­suré;

c.

réserves;

d.

pro­vi­sions pour cas d’as­sur­ance non li­quidés;

e.

coûts des soins;

f.

com­pens­a­tion des risques;

g.

frais d’ad­min­is­tra­tion;

h.

ef­fec­tif des as­surés;

i.

primes;

j.

bil­an et compte d’ex­ploit­a­tion.