Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Le pro­jet pi­lote fait l’ob­jet d’évalu­ations régulières dur­ant sa mise en œuvre. Il fait l’ob­jet d’une évalu­ation fi­nale une fois le pro­jet ter­miné.

² Les rap­ports d’évalu­ation doivent en par­ticuli­er ana­lys­er:

a.

si le pro­jet per­met d’at­teindre le but pour­suivi;

b.

quelle in­flu­ence les mesur­es du pro­jet pi­lote ex­er­cent sur le sys­tème de santé;

c.

si les mesur­es du pro­jet pi­lote en­trent en con­flit avec des dis­pos­i­tions lé­gales auxquelles l’or­don­nance ne pré­voit pas de déro­ger;

d.

si les mesur­es ex­péri­mentées peuvent être in­té­grées à la loi.