Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Une pré­par­a­tion ori­ginale dont l’im­port­a­tion par­allèle est autor­isée est réputée économique si son prix de fab­rique est in­férieur d’au moins 15 % au prix de la pré­par­a­tion ori­ginale en Suisse.

² Si, en Suisse, le prix de la pré­par­a­tion ori­ginale a déjà été abais­sé au niveau du prix du générique, ce niveau doit aus­si être re­specté pour la pré­par­a­tion ori­ginale dont l’im­port­a­tion par­allèle est autor­isée.