Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Un bi­osim­il­aire est réputé économique lors du réexa­men visé à l’art. 65d, al. 1, si son prix de fab­rique est in­férieur dans une des pro­por­tions suivantes au prix de fab­rique de la pré­par­a­tion de référence cor­res­pond­ante en vi­gueur au 1^er décembre de l’an­née du réexa­men:

a.

d’au moins 10 %, lor­sque le volume de marché en Suisse de la pré­par­a­tion de référence et de ses bi­osim­il­aires ne dé­passe pas 8 mil­lions de francs par an en moy­enne dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;

b.

d’au moins 15 %, lor­sque le volume de marché en Suisse de la pré­par­a­tion de référence et de ses bi­osim­il­aires se situe entre 8 et 25 mil­lions de francs par an en moy­enne dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;

c.

d’au moins 20 %, lor­sque le volume de marché en Suisse de la pré­par­a­tion de référence et de ses bi­osim­il­aires dé­passe 25 mil­lions de francs par an en moy­enne dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men.