Ordonnance
|
Art. 14
I. Dispositions générales 1. Tableaux et registres obligatoires Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après:
4Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). |