Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

¹ L’of­fice a l’ob­lig­a­tion de dé­poser à la caisse des con­sig­na­tions, au plus tard le quat­rième jour après leur ré­cep­tion, tous les en­caisse­ments im­port­ants, ain­si que les papi­ers-valeurs et les ob­jets de prix (art. 9 et 24 LP). Il peut cepend­ant con­serv­er une somme suf­f­is­ante pour faire face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu, même s’il ne devait pas produire d’in­térêts.

² En cas de com­mis­sion rog­atoire, l’of­fice re­quis est tenu de re­mettre sans re­tard à l’of­fice re­quérant le numéraire en­cais­sé, les papi­ers-va­leurs et les ob­jets de prix in­vent­or­iés.