Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

¹ L’in­ventaire est daté; il in­dique la durée des opéra­tions d’in­ventaire et le nom de toutes les per­sonnes qui y ont col­laboré.

² Le pré­posé et les ex­perts qu’il s’est ad­joints le cas échéant doivent si­gn­er l’in­ventaire.³⁸

³ En­fin, et après avoir at­tiré ex­pressé­ment son at­ten­tion sur les con­sé­quences d’in­dic­a­tions in­com­plètes sur sa situ­ation de for­tune, le pré­posé in­vite le failli à déclarer s’il re­con­naît l’in­ventaire dressé comme ex­act et com­plet.

⁴ Cette déclar­a­tion doit être don­née, verb­al­isée et signée à la suite de chacune des catégor­ies de l’in­ventaire.