Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

¹ La dé­cision re­l­at­ive aux ob­jets de stricte né­ces­sité lais­sés au failli est com­mu­niquée à la première as­semblée des créan­ci­ers lors de la pré­sen­t­a­tion de l’in­ventaire. Le délai de re­cours à l’autor­ité de sur­veil­lance contre cette dé­cision com­mence à courir dès ce jour. Elle ne peut plus dans la suite être at­taquée par les créan­ci­ers.

² Si aucune dé­cision n’a pu en­core être prise au sujet des ob­jets de stricte né­ces­sité au mo­ment de la première as­semblée des créan­ci­ers et en cas de li­quid­a­tion som­maire, la com­mu­nic­a­tion du dépôt de l’in­ventaire a lieu en même temps que celle de l’état de col­loc­a­tion; le délai de re­cours contre les opéra­tions d’in­ventaire com­mence à courir dès le jour du dépôt.