Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite a l’ob­lig­a­tion de faire procéder au re­gis­tre fon­ci­er aux ra­di­ations et aux modi­fic­a­tions né­ces­saires en ce qui con­cerne les titres de gage im­mob­ilier qui sont éteints en tout ou par­tie par les en­chères pub­liques, et cela même si les titres n’en ont pas été produits dans la fail­lite.

² Ces ra­di­ations ou modi­fic­a­tions au re­gistre fon­ci­er doivent faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle et sont com­muni­quées par lettre re­com­mandée aux créan­ci­ers dont le nom et le do­mi­cile sont con­nus; ces avis in­diquent que toute alién­a­tion ou mise en gage du titre radié ou modi­fié pour une valeur supérieure à celle qu’il aura con­ser­vée sera punie comme es­croquer­ie.

³ Si le déten­teur du titre est in­con­nu, la ra­di­ation ou modi­fic­a­tion sera pub­liée par les soins de l’of­fice, men­tion étant faite dans la pub­lica­tion des con­séquences, in­diquées à l’al­inéa ci-des­sus, d’une alién­a­tion ou d’une mise en gage du titre.⁷⁹