Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
S’il s’agit d’approuver une expropriation sans approbation de plans, l’autorité d’approbation mène la procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx23.
