Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Pour les be­soins d’én­er­gie de réglage, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port donne la préférence à l’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables.

² Lor­sque la tech­nique le per­met, l’én­er­gie de réglage peut être ac­quise en-de­hors des frontières na­tionales.

³ Si un pro­duc­teur dont l’in­stall­a­tion in­jecte de l’élec­tri­cité selon l’art. 15 LEne⁸⁴ ou au prix de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR⁸⁵, vend tout ou partie de l’élec­tri­cité livrée physique­ment à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port en tant qu’én­er­gie de réglage, il n’ob­tient pour cette élec­tri­cité aucune rétri­bu­tion selon l’art. 15 LEne ni le prix de marché de référence visé à l’art. 25, al. 1, let. b, OEn­eR.⁸⁶