Ordonnance de l’OFT
sur l’accès au réseau ferroviaire¹
(OARF-OFT)

(art. 19cOARF)

¹ Le ra­bais est fixé à un for­fait de 25 000 francs par équipe­ment de véhicule et par an­née et il est ac­cordé à l’util­isateur du réseau à partir de la mise en ser­vice du sys­tème de con­trôle des trains ETCS sur les tronçons suivants:

a.

Pully – Brig;

b.

Flüelen – Chi­asso.

² La de­mande de ra­bais doit être présentée à l’OFT et ren­ou­velée an­nuelle­ment.

³ Elle con­tient:

a.

une liste des véhicules pour lesquels le ra­bais ETCS est de­mandé;

b.

l’at­test­a­tion selon laquelle ces véhicules cir­cu­lent régulière­ment sur un des tronçons énumérés à l’al. 1.

⁴ Sur la base de la de­mande ap­prouvée par l’OFT, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture ac­corde le ra­bais ETCS à l’util­isateur du réseau.