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Art. 13d Demande d’autorisation exceptionnelle
(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm) 1 Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme. 2 Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
35 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698). |